Contrat de licence

Modifié le  Mer, Juin 26 à 9:28 H

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION

PARTIE A – AVIS À TOUS LES UTILISATEURS :

La présente convention de droits d’utilisation («convention de droits d’utilisation» ou «convention») concerne l’utilisation de certains logiciels (tel que définis ci-dessous) et systèmes de Symbility (tel que défini ci-dessous) et n’accorde le droit, en vertu des termes et conditions établis dans la convention de droits d’utilisation, qu’à un seul utilisateur pour accéder et utiliser le logiciel. Dans la présente convention de droits d’utilisation, les termes «utilisation» or «utiliser» signifient accéder, installer, télécharger, copier ou tirer profit de l’utilisation des fonctions du logiciel.

EN CONCLUANT LA PRÉSENTE CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ, EN VOTRE PROPRE NOM ET AU NOM DE TOUTE ENTITÉ JURIDIQUE QUE VOUS REPRÉSENTEZ, LES TERMES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION. À CETTE FIN, DANS LA PRÉSENTE CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION, LES TERMES «vous» ET “votre » ET TOUS LES AUTRES MOTS SEMBLABLES SE RAPPORTENT À L’UTILISATEUR DU LOGICIEL ET LA CONVENTION CONSTITUE UN DROIT OPPOSABLE À VOUS ET À TOUTE ENTITÉ JURIDIQUE QUI OBTIENT LE LOGICIEL ET POUR LE COMPTE DUQUEL LE LOGICIEL EST UTILISÉ.

IL S’AGIT D’UN ACCORD JURIDIQUE IMPORTANT. EN POURSUIVANT L’INSCRIPTION ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «J'ACCEPTE» CI-DESSOUS OU DÈS LA PREMIÈRE UTILISATION OU ACTIVATION D’UNE DES PARTIES OU DE L’ENSEMBLE DES PARTIES DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS ÉTABLIES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION INTÉGRALEMENT ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION.

Aux fins de la présente convention (a) «Données de l'Utilisateur» signifie les données et informations soumises ou entreposées par vous en vertu des Services, du Logiciel et des Systèmes Symbility (tels que définis ci-dessous), et (b) «Services» signifie tous services qui vous sont fournis par Symbility en lien avec l'utilisation du Logiciel et des Systèmes Symbility. Lorqu'utilisés, les mots «inclure, inclut ou incluant» s'entendent de «inclure, inclut ou incluant» «sans restriction» dans chacun des cas.

PARTIE B –TERMES ET CONDITIONS

  1. Entité de Symbility et lois applicables.
    1. Si le logiciel est obtenu par vous ou en votre nom, lorsque vous, ou la personne qui obtient le logiciel en votre nom, êtes dans un pays autre que les États-Unis ou si vous êtes un employé d’une entreprise qui est une partie d’une licence d’utilisation du logiciel et d’une entente touchant la prestation des services avec Symbility qui couvre votre utilisation du logiciel (un «contrat-cadre») et que Symbility Solutions Inc. est également une partie de ce contrat-cadre, alors :
      1. toutes les mentions de «Symbility» dans la présente convention de droits d’utilisation se rapportent à «Symbility Solutions Inc.» et la convention de droits d’utilisation représente un accord entre vous et Symbility Solutions Inc.; et
      2. la présente convention de droits d’utilisation sera régie et interprétée selon les lois et conformément aux règles en vigueur dans la province de l’Ontario et les tribunaux ontariens doivent avoir une juridiction non exclusive par rapport à tous les litiges relatifs à la présente convention. La présente convention n’est pas assujettie aux règles juridiques régissant les conflits de toute juridiction ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, dont l’application est expressément exclue.
    2. Si le logiciel est obtenu par vous ou en votre nom, lorsque vous, ou la personne qui obtient le logiciel en votre nom, êtes aux États-Unis ou si vous êtes un employé d’une entreprise qui est une partie d’un contrat-cadre et que Symbility Solutions Inc. est également une partie de ce contrat-cadre, alors :
      1. toutes les mentions de «Symbility» dans la présente convention de droits d’utilisation rapportent à «Symbility Solutions (U.S.A.) Inc.» et la convention de droits d’utilisation représente un accord entre vous et Symbility Solutions (U.S.A.) Inc.;
      2. (b) la présente convention de droits d’utilisation sera régie et interprétée selon les lois et conformément aux règles en vigueur dans l’état de Delaware et les tribunaux de Delaware doivent avoir une juridiction non exclusive par rapport à tous les conflits relatifs à la présente convention. La présente convention n’est pas assujettie aux règles juridiques régissant les conflits de toute juridiction ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, dont l’application est expressément exclue.
  2. Autres conditions de la convention de droits d’utilisation. La présente convention de droits d’utilisation représente un accord juridique entre vous et Symbility. Vous accédez ou activez un logiciel et du matériel, du contenu et des documents connexes (incluant sans s'y limiter toutes données MSB incluses ou livrées avec le logiciel telles que définies ci-dessous) qui ont été créés par Symbility, ou en son nom, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence (constituant ensemble le «logiciel») auxquels Symbility, ou une partie agissant en son nom, vous donne accès et que vous utiliserez par l’entremise du site Web de Symbility à l’adresse www.symbilitysolutions.com (le «site Web»). Ce site Web est hébergé sur les systèmes informatiques de Symbility ou d’une partie tierce (ensemble avec le site Web, les «systèmes de Symbility»). En cliquant sur le bouton «J'accepte» ci-dessous ou en utilisant le logiciel, selon le cas, vous reconnaissez que vous avez lu et compris la présente convention de droits d’utilisation et vous acceptez d’être lié par ses conditions.
  3. Concession d’une licence pour utiliser le logiciel.
    1. Sous réserve des conditions ci-dessus, Symbility vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence afin d’utiliser le logiciel. En conséquence de quoi le logiciel vous est livré en tant qu’utilisateur final seulement et uniquement aux fins de production d'évaluations des coûts de remplacement ou de la valeur monétaire des dommages à des bâtiments résidentiels ou commerciaux en utilisant Claims Connect, le système de traitement des réclamations pour dommages qui est la propriété exclusive de Symbility. Le Logiciel et toutes données de MSB qui lui sont reliées ne doivent pas être utilisées à des fins de souscription d'assurance ou d'inspection. Les «données MSB» référent aux données produites sous licence par Marshall & Swift/Boeck, LLC («MSB») pour être incorporées au Logiciel, incluant mais sans se limiter aux données suivantes: (i) recueil des données d'évaluation des dommages partiels pour les USA, (ii) recueil des données d'évaluation des dommages partiels pour le Canada et (iii) données sur les valeurs du contenu et biens personnels pour les USA et le Canada, sans égard à la méthode de collecte des données.
    2. L’utilisation de matériel provenant d’une partie tierce compris dans le logiciel ou des systèmes de Symbility peut être assujettie à d’autres conditions se trouvant dans une convention de droits d’utilisation distincte ou un fichier de type « Lisez-moi » applicable à ce matériel.
    3. Aux fins de la présente convention, «Territoire» signifie le pays où, selon ce qui s'applique, (a) le Logiciel a été acquis par ou pour vous, ou (b) le pays où se situe la place d'affaires de l'entreprise dont vous êtes un employé et qui est partie à un contrat-cadre
  4. Propriété du logiciel et des systèmes de Symbility.
    1. Le logiciel comprend ou incorpore du matériel protégé par un droit d’auteur, des secrets commerciaux, des inventions ou tout autre matériel exclusif et propriété intellectuelle de Symbility, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Vous reconnaissez que le Logiciel a été développé, coordonné, agencé, compilé, préparé et maintenu par Symbility ou ses concédants de licence au moyen de méthodes et standards d'analyse dont l'utilisation et le développement ont nécessité une somme considérable de travail, de temps et de fonds et que le Logiciel et les secrets commerciaux qui lui sont attachés constituent une valeur importante pour Symbility et ses concédants de licence. Vous devez conserver le Logiciel strictement confidentiel et ne divulguer ou donner accès au Logiciel à aucune autre entité ou l'utiliser ou permettre son utilisation à des fins autres que celles qui sont expressément autorisées dans la présente convention. Vous acceptez également de protéger les droits d'auteur et autres droits de propriété de Symbility et de ses concédants de licence sur le logiciel pendant la durée et après l'expiration de la présente convention, en faisant preuve du même degré de prudence que celle que vous utiliseriez pour éviter l'usage ou la divulgation non autorisées de vos propres informations ou données confidentielles ou de propriété exclusive. Tous les droits et titres de propriété intellectuelle ainsi que les droits de propriété faisant partie du logiciel et des systèmes de Symbility (y compris toute mise à jour ultérieure) sont conservés par Symbility, ses filiales et ses concédants, le cas échéant.
    2. Sauf disposition contraire de la présente convention de droits d’utilisation, aucune licence ou aucun droit (y compris les droits d'entretien et de mise à jour) ne vous est octroyé expressément ou implicitement ou par forclusion ou autrement et Symbility se réserve tous les droits en ce qui a trait au logiciel et aux systèmes de Symbility non prévus expressément dans la présente convention de droits d’utilisation.
    3. Symbility ne vend aucun droit compris dans le logiciel, mais vous accorde plutôt le droit d’utiliser le logiciel conformément aux conditions de la présente convention.
    4. Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur ainsi que d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.
  5. Propriété des données de MSB. Pour plus de certitude, MSB détient tous droits, titres et intérêts sur les données MSB et conservera les dits droits, titres et intérêts sur toute modification que vous pouvez apporter à ces données, incluant, sans y être limité, tout droit d'auteur, brevet, marque déposée et droits sur des secrets commerciaux.
  6. Information confidentielle. Vous garderz strictement confidentiel le Logiciel et toute autre information confidentielle qui vous sera communiquée par Symbility pendant la durée de la présente convention (collectivement «Information confidentielle») et vous utiliserez cette information confidentielle exclusivement aux fins prévues et autorisées par la convention. Vous acceptez également de protéger l'Information confidentielle pendant la durée de la convention en faisant preuve du même degré de soin, mais au moins le degré de soin raisonnable, pour empêcher l'utilisation ou la divulgation non autorisées de l'Information coonfidentielle, que celui dont vous feriez preuve pour assurer la protection de votre propre information confidentielle ou toute donnée privée ou propriété intellectuelle
  7. Activation et confidentialité des renseignements. En vous enregistrant pour utiliser le présent logiciel, vous consentez à la collecte et au traitement des renseignements qui vous seront demandés pendant le processus d’enregistrement. Tous les renseignements recueillis par Symbility sont traités conformément aux modalités de sa politique de confidentialité, dont une copie se trouve à l’adresse https://www.symbilitysolutions.com/privacy-policy/ dans le site Web de Symbility (www.symbilitysolutions.com) sous l’hyperlien de la politique de confidentialité. Vous concédez à Symbility le droit d'utiliser les données de détenteur de licence pour procurer aux autres utilisateurs et clients des données comparatives sur l'utilisation du Logiciel, pourvu que telle information du détenteur soit utilisée de manière à ne divulguer aucune information personnel ou identifiable à un individu et à la condition expresse de pouvoir demander par écrit en tout temps à Symbility le retrait de ce droit d'utilisation des données du détenteur de licence concernanttoute donnée du détenteur de licence n'ayant pas été communiquée avant cette demande.

Vous concédez à Symbility le droit de fournir les données du détenteur de licence :

  1. et de reproduire, adapter, modifier, traduire et distribuer les données de détenteru de licence aux tiers qui agissent comme fournisseurs de services à Symbility dans le seul but de permettre à Symbility de fournir le Logiciel et les Systèmes Symbility et
  2. pourvu que ces données de détenteur de licence soinet fournies à MSB sous une forme qui ne divulgue d'aucune façon (i) une information personnel ou (ii) une information sur un individu qui permette d'identifier l'individu ou vous-même, uniquement dans le but d'améliorer les données MSB.

Vous confirmez et garantissez que vous avez le droit, le titre et l'intérêt dans les données de détenteur de licence requis pour d'une part exercer vos droits comme détenteur de licence et d'autre part pour permettre à Symbility de fournir le Logiciel, les Services et les Systèmes tel que prévu dans la présente convention relativement aux données de détenteur de licence

Nobstant toute autre clause de la présente convention, à la terminaison ou à l'expiration de la présente convention, Symbility peut conserver les données de détenteur de licence dans un format qui ne divlgue en aucune manière toute information personnelle, aux seules fins de permettre à Symbility de fournir et améliorer ses Services.

  1. Restrictions.
    1. Sauf ce qui est expressément permis par la présente convention de droits d’utilisation, afin de respecter la licence octroyée à la section 3, vous ne pouvez pas vendre, transférer, donner lieu à l’octroi d’une licence ou d’une sous-licence, distribuer, copier, reproduire, exécuter ou afficher le logiciel ou la licence octroyée. En aucun cas vous ne pouvez déconstruire, désassembler, décompiler ou autrement rendre lisible à l’œil nu ou chercher à créer ou à dériver le code source du code objet du logiciel, à calquer les fonctions, à modifier ou à créer des versions dérivées de l’ensemble ou d’une partie du logiciel, sans l’autorisation écrite préalable de Symbility et de ses concédants, le cas échéant. En plus de toutes les interdictions comprises ailleurs dans la présente convention de droits d’utilisation, vous ne pouvez pas :
      1. utiliser le logiciel ou toute partie afin de créer un outil ou un produit logiciel pouvant servir à créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ou utiliser le logiciel ou les systèmes de Symbility d’une manière illégale;
      2. louer, prêter, exporter, céder le logiciel ou les systèmes de Symbility, ou autrement y donner accès, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente à toute autre partie que vous même;
      3. utiliser le logiciel ou toute autre propriété intellectuelle de Symbility ou les systèmes de Symbility sauf si la présente convention de droits d’utilisation l’autorise expressément;
      4. associer le Logiciel à tout autre outil de travail, incluant sans s'y limiter tout logiciel disponible en vertu d'une source ouverte;
      5. retirer, modifier, couvrir, obscurcir ou autrement altérer tout avis de droit de propriété relatif au logiciel ou aux systèmes de Symbility;
      6. vous devez prendre toutes les précautions raisonnables afin d'empêcher des tiers d'utiliser, accéder ou reproduire le Logiciel ou les systèmes Symbility le cas échéant, y compris, mais sans se limiter à (A) conserver le Logiciel dans un lieu et de manière sécuritaire et restreindre l'accès au logiciel à vous-même en tant qu'utilisateur autorisé, conformément à la Section 3,et (B) mettre en place les procédures standards et les outils disponibles dans le commerce pour empêcher un accès au Logiciel par toute personne non autorisée et assurer la protection des données, en conformité avec les normes de sécurité de l'industrie.
    2. Vous reconnaissez également que vous ne pouvez pas modifier le logiciel ou les systèmes de Symbility ou entreprendre toute activité visant à contourner, modifier ou à défaire ou autrement outrepasser (ou à faciliter ou aider à dévier, à défaire ou à contourner) l'accès approprié et/ou sécurisé ou le fonctionnement du logiciel ou des systèmes de Symbility et tout processus ou mécanisme lié de manière fonctionnelle au logiciel ou aux systèmes de Symbility.
    3. En sus de toutes les interdictions contenues ailleurs dans la présente convention, vous convenez également que vous ne pouvez pas sans l'autorisation préalable de MSB:
      1. reproduire, copier, vendre, commercialiser, transmettre, rapporter ou rendre autrement disponible à un tiers ou lui donner accès aux données MSB, en tout ou en partie ou sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris par la création d'un produit fondé ou utilisant les données MSB, ou;
      2. créer une base de données ou autre ensemble ou sous-ensemble de données constituée de toute ou portion de la base de données MSB contenues ou collectées par le logiciel, ou autrement modifier, déconstruire ou créer des outils dérivés de la base de données MSB.
    4. Si vous recevez des données MSB non encryptées ou non sécurisées, incluant un chiffrier Microsoft Excel, vous vous engagez, sur réception d'un nouvel ensemble de données MSB, à détruire tous les autres ensembles de données MSB dans les 24 heures de la livraison et à certifier cette destruction par écrit à MSB.
    5. Vous consentez à appliquer avec diligence les méthodes reconnues dans le commerce pour éviter la transmission de tout virus, ver, bug ou autre infection informatique à Symbility. Vous consentz aussi à adopter et appliquer les procédures de prévention raisonnables reconnues dans le commerce pour vous conformer à vos obligations en vertu de la section de la présente convention.
    6. Vous reconnaissez et acceptez que toute donnée a une portée informative seulement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les devis produits lors de chaque transaction reposent sur des prix qui soient consistants avec les matériaux, l'équipement et la main d'oeuvre qui sont impliqués. «Donnée» signifie toute information applicable sur les prix dans un format spécifiquement conçu pour estimer les coûts de modification ou de réparation de bâtiment résidentiel ou commercial, et dans la mesure applicable, de celui de leur contenu. «Transaction» signifie information reliée à une réclamation spécifique, dossier de travail, référence de sinistre et/ou entrée au dossier dans le Logiciel, tel qu'identifié par un numéro unique dans le Logiciel , qui est amélioré, traité ou manipuléen utilisant le Logiciel, un processus qui peut inclure l'ajout de diagramme, boîte d'items généraux, photo, document et/ou formulaire pour générer un devis.
  2. Protection des renseignements personnels.
    1. Vous acceptez d'appliquer à la protection de tout renseignement personnel («Renseignement personnel» désigne tout information qui est reliée à un individu ou qui l'identifie, ou qui peut servir à identifier un individu) les moyens standards raisonnables de sécurité reconnus par l'industrie pour la conservation et la communication des renseignements, la protection contre les attaques ou les risques menaçant la sécurité ou l'intégrité de l'information, la protection contre l'accès ou l'utilisation non autorisés de cette information et la protection contre la perte, la destruction accidentelle et les dommages à cette information.
    2. Vous acceptez également que tout transfert de renseignement personnel sera effectué en conformité avec les lois et la réglementation régissant la protection de l'information et que vous obtiendrez le consentement requis en vertu de la loi applicable avant de traiter ou archiver l'information.
  3. Transgression. Si vous avez connaissance qu'un tiers agit en violation, peut agir en violation ou fait un usage non-approprié des droits de propriété intellectuelle reliés au logiciel ou au système de Symbility (incluant les droits sur les données de MSB ), vous vous engagez à en aviser promptement Symbility.
  4. Abus. Vous acceptez d’utiliser le logiciel ou les systèmes de Symbility et les systèmes de Symbility uniquement à des fins légales et vous affirmez et garantissez que vous n’utiliserez pas (ou ne permettrez pas une utilisation) du logiciel ou des systèmes de Symbility et les systèmes de Symbility d’une manière (a) interdite par une loi ou une règlementation ou une politique de Symbility; (b) qui perturbe l'utilisation ou la jouissance par des tiers du Logiciel ou des Systèmes Symbility, y compris le fait que l'utilisation entraîne des demandes automatiques, constantes et répétitives pour des données autres que celles autorisées par la présente convention (e.g. Attaque en déni de service) et produise un effet négatif sur Symbility, ses Systèmes ou son réseau (incluant une utilisation anormale qui surcharge les serveurs du réseau Symbility ou entraîne le blocage de portion du réseau de Symbility); ( c ) qui utilise le Logiciel, ls Systèmes ou les Services pour créer, transmettre, distribuer ou entreposer du matériel en violation des lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou autres propriétés intellectuelles; viole les droits à la vie privée, sur la publicité et autres droits individuels des tiers; viole les lois relatives au contrôle des exportations et à la protection des données; affaiblit l'aspect privé des communications; peut être menaçante, abusive ou haineuse; ou représente ou encourage une conduite qui pourrait constituer une fraude ou une offense criminelle ou entraîner une poursuite civile en dommage; ou qui cosntitue une tentative de violation des mesures de sécurité des systèmes de Symbility (telle action étant aussi rapporté aux autorités chargées de l'application des lois) (collectivement, les «abus»). Si de quelque façon que ce soit vous faites, facilitez, aidez ou encouragez tout abus, Symbility peut à son gré mettre immédiatement fin à la licence du logiciel, à votre accès aux systèmes de Symbility et à la présente convention de droits d’utilisation sans qu’aucun remboursement ne vous soit offert ou dû. Symbility se réserve également le droit, à son gré, de suspendre ou de terminer la licence du logiciel et votre accès aux systèmes de Symbility sur présentation d’un avis signalant tout abus. Le défaut de corriger un tel abus dans les 48 heures suivant la réception de l’avis de Symbility peut entraîner la fin de la présente convention de droits d’utilisation et de votre accès aux systèmes de Symbility. Les tentatives de violation ou les violations indirectes à l’égard de la présente section sont également considérées comme une violation de la présente section.
  5. Audit. Vous consentez à ce que Symbility ou un représentant de Symbility examine les installations et les systèmes où les données MSB sont conservées dans la mesure nécessaire pour vérifier qu'ils sont conformes à la présente convention, étant entendu que cet examen se fasse (a) aux frais de Symbility, (b) durant les heures normales d'ouverture et (c) que Symbility coopère avec vous pour minimiser tout dérangement ou interruption de vos activités.
  6. Services à la clientèle.
    1. Il sera possible de joindre Symbility par téléphone pour obtenir un soutien technique du lundi au vendredi entre 8 h et 18 h HNE, à l’exclusion des congés fériés canadiens. Ces services, conditions de services et heures de service sont modifiables sans préavis.
    2. Symbility se réserve le droit de faire ce qui suit, en tout temps, avec ou sans préavis : a) modifier, suspendre ou terminer les fonctions du logiciel ou des systèmes Symbility ou de toute composante, ainsi que l’accès, pour quelque raison que ce soit; b) modifier le logiciel ou les systèmes Symbility ou toute composante de l’un des deux ou des deux, et toute politique ou condition applicable; et c) interrompre le fonctionnement du logiciel ou toute composante au besoin, pour effectuer des mises à jour de routine ou non, la correction d’erreurs ou tout autre changement.
  7. Cessation.
    1. La présente convention de droits d’utilisation et votre licence pour utiliser le logiciel entrent en vigueur dès a) l’acceptation de la présente convention de droits d’utilisation en cliquant sur le bouton "J'accepte" ci-dessous ou b) votre première utilisation du logiciel, le cas échéant, et elles resteront en vigueur jusqu’à ce que vous ne respectiez pas les conditions de la présente convention de droits d’utilisation ou jusqu’à la date de résiliation de la présente convention de droits d’utilisation. Symbility peut mettre fin à votre licence d’utilisation du logiciel ou à votre accès aux systèmes de Symbility avec ou sans préavis si vous violez ou ne respectez pas l’une des obligations de la convention. À la résiliation de la présente convention de droits d’utilisation, vous devez cesser immédiatement l’utilisation du logiciel et des systèmes de Symbility et vous devez détruire ou supprimer de façon permanente toutes les copies du logiciel, y compris toutes les données MSB.
    2. Les sections portant sur la propriété du logiciel et des systèmes Symbility et sur la propriété des données MSB ainsi que les stipulations d’exonération de garanties et de limitation des responsabilités figurant dans la présente convention de droits d’utilisation s’appliquent toujours après la résiliation ou l’expiration de la convention de droits d’utilisation ou de tout accord modifié, subséquent ou de remplacement.
  8. Modifications. Symbility peut, à l’occasion, sans préavis, modifier ou compléter la présente convention de droits d’utilisation. Veuillez consulter le site Web régulièrement pour obtenir toute révision de la présente convention de droits d’utilisation.
  9. Stipulation d’exonération de garanties et limitation des responsabilités.
    1. Pour éviter toute ambiguïté, la stipulation d’exonération de garanties ci-dessous s’applique, entre autres et eu égard au logiciel, aux dommages, aux responsabilités ou aux blessures découlant d’une performance inadéquate, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une suppression, d’un défaut, d’un délai d’exécution ou de transmission, d’un virus informatique, d’une défaillance de la ligne de transmission, d’un vol, d’une destruction ou d’un accès non autorisé, d’un changement, d’une modification ou d’une utilisation, en raison d’une rupture de contrat, de tort, de négligence ou toute autre cause.
    2. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, A) SYMBILITY, SES FILIALES, AFFILIÉES, PARTENAIRES, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, ENTREPRENEURS ET CONCÉDANTS («LES FOURNISSEURS») N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU NON, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE CONTREFAÇON À L’ÉGARD DU LOGICIEL ET DES SYSTÈMES DE SYMBILITY ET DES DONNÉES MSB, B) SYMBILITY NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SYSTÈMES DE SYMBILITY ET LES DONNÉES MSB NE COMPORTERONT PAS D’ERREUR, QUE L'UTILISATION SERA SANS INTERRUPTION, QUE TOUTE ANOMALIE SERA CORRIGÉE OU QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SYSTÈMES DE SYMBILITY ET DES DONNÉES MSB VOUS PERMETTRA DE RÉALISER DES RÉSULTATS PRÉCIS, ET C) LE LOGICIEL ET LES SYSTÈMES DE SYMBILITY ET LES DONNÉES MSB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE L’UTILISATION OU DU RENDEMENT DU LOGICIEL ET DES SYSTÈMES DE SYMBILITY DEMEURE LA VÔTRE. LES FOURNISSEURS NE PEUVENT PAS ASSURER QUE LE LOGICIEL OU LES SYSTÈMES DE SYMBILITY, OU LES AUTRES FICHIERS OU DONNÉES ASSOCIÉS AU LOGICIEL ET AUX SYSTÈMES DE SYMBILITY OU AUX DONNÉES MSB, OU QUI Y SONT INCLUS, NE COMPORTERONT AUCUN VIRUS, CONTAMINATION OU CARACTÉRISTIQUE DESTRUCTRICE. EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES POUR LA PERTE OU DES DOMMAGES EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, L’INEXACTITUDE DES DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, UNE INTERRUPTION D'EXPLOITATION, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, COLLATÉRAL OU CONSÉCUTIF CAUSÉ PAR L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SYSTÈMES DE SYMBILITY OU DES DONNÉES MSB OU DE L'INCAPACITÉ DE LES UTILISER, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DES FOURNISSEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION SERA LIMITÉE AUX FRAIS PAR RÉCLAMATION DE SYMBILITY PAYÉS PAR VOUS (OU EN VOTRE NOM RELATIVEMENT À UN CONTRAT-CADRE) À TITRE D’UTILISATEUR DU LOGICIEL AU COURS DES 6 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÈNEMENT OUVRANT DROIT À LA DEMANDE D'INDEMNISATION.
    3. LES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT NI N'ASSURENT L'EXACTITUDE ET L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE DONNÉE, Y COMPRIS LES DONNÉES MSB. LES FOURNISSEURS NE FONT PAS UNE VÉRIFICATION DE L'EXHAUSTIVITÉ, DE L'EXACTITUDE OU DE L'AUTHENTICITÉ DES INFORMATIONS DU DOMAINE PUBLIC OU PROVENANT DE TIERS INCLUSES DANS LES DONNÉES, Y COMPRIS LES DONNÉES MSB. L'INFORMATION COMMUNIQUÉE AUX FOURNISSEURS ET TOUTE INFORMATION, INCLUANT LES DONNÉES MSB, SONT SUJETTES À DES ERREURS DE TRANSCRIPTION OU DE TRANSMISSION. CES DONNÉES VOUS SONT FOURNIES «TELLES QUELLES». CERTAINES JURIDICTIONS LOCALES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU COLLATÉRAUX, DE SORTE QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION S'APPLIQUE QUE LE DOMMAGE OU LA FAUTE ALLÉGUÉ RÉSULTE OU NON DU BRIS D'UNE CLAUSE OU CONDITION FONDAMENTALE.
    4. En aucun cas, Symbility ne sera tenu responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation des systèmes d’exploitation vous appartenant ou appartenant à une partie tierce, ou de l’équipement, de la surveillance ou de la gestion des serveurs sur lesquels est hébergé le logiciel ou de l’installation, le cas échéant, du logiciel, ou de vos données (ou celles d’une partie tierce) ou de toute utilisation non autorisée ou d'une mauvaise utilisation du logiciel. Il vous incombe de protéger le matériel, le système d’exploitation, l’équipement et vos données (et celles d’une partie tierce) visés par la présente.
    5. Vous consentez à indemniser, défendre et dégager Symbility, ses filiales et ses clients et leurs dirigeants, officiers, actionnaires, employés agents et représentants de toute responsabilité découlant de toute réclamation, poursuite, action, procédure légale, dommage, responsabilité, perte, amende et frais (incluant les frais juridiques raisonnables) (collectivement, les «Pertes») découlant
      1. d'allégations que les données du détenteur de licence ou vos produits ou services ou leur utilisation enfreignent ou constituent une utilisation inappropriée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers
      2. d'allégations que les données du détenteur de licence ou vos produits et services contiennent des éléments de nature diffamatoire, libelleuse, calomnieuse, obscène ou pornographique, ou violent les droits d'un tiers sur la vie privée ou la publicité
      3. d'allégations résultant d'une réclamation de votre part en lien avec les Services
      4. de toute réclamation faite par un tiers ayant trait, ou résultant de, ou alléguant résulter de, provenir de ou en lien avec le non respect de toute représentation, garantie, engagement ou obligation faits par vous comme client partie à la présente convention
      5. de vos actes ou omissions découlant de votre négligence, grossière négligence, imprudence, ou délibérés
  10. Frais. Vous consentez à payer à Symbility tous frais et charges exigibles en vertu de la convention.
  11. Divers.
    1. Utilisation du compte. Symbility ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre numéro de compte ou du mot de passe, sauf en cas de négligence de Symbility ou de ses agents. Il est de votre responsabilité de protéger les données de de détenteur de licence et toute et chacune des informations fournies à Symbility or lors de l'utilisation du Logiciel, des Sevices ou des Systèmes de Symbility. Votre compte ne peut être transféré ou utilisé par un tiers et vous ne pouvez vendre, louer à bail ou non, ou assigner à un tiers, en tout ou en partie, le Logiciel, les Services ou les Systèmes de Symbility. Vous êtes responsable d'aviser rapidement Symbility de tout changement apporté à l'information concernant votre compte.
    2. Statut de contracteur indépendant. Les parties seront et agiront en vertu de la présente convention comme des contracteurs indépendants, et non comme partenaires, entreprise commune ou agents de l'autre partie.
    3. Tierce partie bénéficiaire désignée. MSB est tierce partie bénéficiaire désignée en vertu de la présente Convention et elle jouit de la protection des conditions de la Convention dans toute action en justice, poursuite, procédure, enquête ou autre recours contre vous. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez à MSB ses droits de recours directs contre vous en vertu de la présente.
    4. Cession. La présente convention de droits d’utilisation s'applique de plein droit aux successeurs et cessionnaires admissibles de chacune des parties, à condition toutefois que vous ne cédiez pas vos droits ou obligations dans le cadre de la présente convention, en vertu de la loi ou autrement, sans l’autorisation écrite de Symbility, à l’exception des cas expressément prévus dans la présente convention.
    5. Validité. Si l’une des dispositions de la présente convention de droits d’utilisation est invalide ou n’est pas considérée comme applicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera modifiée ou réduite à la portée maximale nécessaire et cette disposition ainsi que toute autre disposition demeurent entièrement en vigueur en autant qu’elles ne modifient pas de manière substantielle le but de la présente convention de droits d’utilisation.
    6. Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou appliquer tout droit ou disposition de la présente convention de droits d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.
    7. Respect de la législation. Dans la réalisation de vos obligations et l'exercice de vos droits en vertu de la présente, vous vous conformerez à toute loi ou réglementation fédérale, d'un état, provinciale, locale ou municipale applicable.
    8. Titres. Les titres dans la présente convention sont utilisés à des fins de référence seulement et ils ne doivent pas en limiter ou autrement affecter la signification.
    9. Survie. Les clauses de la présente convention concernant la propriété, la confidentialité, la responsabilité et l'indemnisation conservent leurs effets après la terminaison de la convention
    10. Ensemble de la convention. La présente convention de droits d’utilisation (y compris, sans toutefois s’y limiter, la partie A qui précède et la présente partie B), regroupée, le cas échéant, avec le contrat-cadre et tout autre accord conclu avec Symbility qui intègre la présente convention de droits d’utilisation par référence, constitue la totalité de l’accord entre Symbility et vous à l’égard de son objet et il n’y aucune représentation, arrangement ou entente entre Symbility et vous relativement à l'objet de la convention à l’exception de celui qui est reconnu dans la présente convention.

 

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